Déclaration de confidentialité
Contexte et champ d'application
La présente déclaration de confidentialité vise à vous informer de la manière la plus complète possible et à vous expliquer comment et pourquoi le Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport routier et Sécurité routière, en abrégé DGTRSR, la Vlaamse Milieumaatschappij, l'Agence wallonne de l'air et du climat et Bruxelles Environnement, en tant que responsables du traitement dans le cadre de l'Ecoscore, dénommés ci-après « les Responsables du traitement » ou conjointement « les Parties », collectent, utilisent et conservent vos données à caractère personnel. Vous trouverez également dans les lignes qui suivent des informations sur vos droits et sur la manière dont vous pouvez les exercer. VITO, l'Institut flamand pour la recherche technologique, agit dans ce contexte en tant que sous-traitant et est dénommé ci-après « le Sous-traitant ».
Description de l'Ecoscore
Les émissions du trafic sont une source majeure de pollution atmosphérique. La quantité d'émissions dépend principalement du nombre de véhicules-kilomètres parcourus et de la composition du parc automobile. Les mesures visant à réduire la pollution atmosphérique due au trafic portent donc essentiellement sur ces deux aspects. Compétentes en matière de pollution atmosphérique, les Régions ont défini des tâches pour soutenir leur politique d'écologisation du parc automobile. L'une de ces tâches de référence établies concerne l'Ecoscore.
L'Ecoscore d'un véhicule est une mesure de son respect de l'environnement basée sur ses émissions propres. La mise en œuvre de la tâche de référence (Ecoscore) définie par les Régions est assurée par VITO.Cet institut administre le présent site web dans le cadre de son mandat pour les Régions.
Vous trouverez sur ce site diverses informations basées (en partie du moins) sur les données de transaction et/ou les données du parc automobile en provenance de la DIV :
- Une liste des voitures particulières et utilitaires (disponibles en Belgique) qui renseigne l'Ecoscore par véhicule (marque, modèle, carburant) ;
- Un outil permettant de trouver l'Ecoscore, le carburant et la norme Euro de toute voiture particulière immatriculée sur la base du numéro de châssis ;
- Un outil permettant aux gestionnaires de flottes (entreprises et pouvoirs publics) de consulter l'Ecoscore et les émissions de CO2 de chaque véhicule via le numéro de châssis.
Responsable(s) du traitement
Les Responsables du traitement traitent les données à caractère personnel dont ils disposent, conformément à la présente déclaration de confidentialité. Ils déterminent en d'autres termes les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel et interviennent comme interlocuteurs, non seulement par rapport à vous, mais aussi vis-à-vis de l'autorité de contrôle, pour toute question concernant l'utilisation et le traitement de vos données. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel dans le cadre de l'Ecoscore du SPF Mobilité et Transports à la Direction générale Transport routier et Sécurité routière, en abrégé DGTRSR, la Vlaamse Milieumaatschappij, l'Agence wallonne de l'air et du climat et Bruxelles Environnement, deux protocoles ont été conclus entre les Parties ; ils sont disponibles au bas de cette page.
Chaque Responsable du traitement, de même que le Sous-traitant, a désigné un « Délégué à la protection des données » ou « DPD » chargé de répondre à toutes vos questions et remarques concernant la protection et le traitement de vos données à caractère personnel par les Responsables du traitement. Vous pouvez joindre les différents DPD aux adresses électroniques suivantes :
Le Délégué à la protection des données du Service public fédéral Mobilité et Tranports est monsieur Michel LOCCUFIER
- e-mail : dpo@mobilit.fgov.be
La Déléguée à la protection des données de la Vlaamse Milieumaatschappij est madame Anja De Greve
- e-mail : a.degreve@vmm.be
La Déléguée à la protection des données de l'Agence wallonne de l'air et du climat est madame Louise Culquin
- e-mail : louise.culquin@spw.wallonie.be
Le Délégué à la protection des données de Bruxelles Environnement est monsieur Daniel Baeten
- e-mail : privacy@environnement.brussels
La Déléguée à la protection des données du VITO est madame Charlotte Vanhoof
- e-mail : assist-dpo@vito.be
Nature, finalité, fondement juridique et durée de conservation
Les Responsables du traitement collectent des données à caractère personnel ordinaires dans le cadre de l'Ecoscore.
Les données à caractère personnel sont toujours traitées sur une base légale, conformément à l'article 6 du RGPD, et plus précisément les données concernant l'immatriculation du véhicule, le numéro d'identification du véhicule et les données techniques du véhicule. Pour chaque traitement, seules les données à caractère personnel pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont utilisées.
Les données à caractère personnel collectées et transmises dans le cadre de l'Ecoscore seront conservées pendant 25 ans. Il s'agit en effet d'établir une ligne temporelle suffisamment large, nécessaire dans le contexte de la détermination (et de la visualisation) des évolutions des indicateurs, etc. Pouvoir déterminer ces évolutions est essentiel pour le soutien et l'évaluation des politiques. La base de données des véhicules disponibles contient également des données sur des véhicules anciens, encore uniquement vendus sur le marché d'occasion. Afin de pouvoir continuer à proposer cette offre, ces données doivent être conservées.
Personnes ayant accès aux données
Les données à caractère personnel transmises par la DGTRSR sont uniquement consultées et utilisées par les personnes suivantes :
- VITO : chef de projet, chercheur, collaborateur ICT
- Le propriétaire du véhicule
- VMM : collaborateurs stratégiques, chef de l'équipe Politique de l'air
- Bruxelles Environnement : collaborateurs stratégiques, chef de service du département Mobilité durable
- AWAC : Olivier BIERNAUX, National Inventory Compiler (UNFCCC GHG)
Sécurité des informations
Les Parties, plus particulièrement les Responsables du traitement et le Sous-traitant, s'engagent à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Des mesures techniques et organisationnelles ont été prises à cet effet, en vue de protéger les données à caractère personnel contre la perte, la modification non autorisée, l'accès non autorisé et le traitement non autorisé, entre autres.
Vos droits
Droit à l'information
Vous disposez en tant que personne concernée d'un droit à l'information. Par le biais de la présente déclaration de confidentialité, nous visons à déjà vous fournir des informations sur les données que nous traitons et à quelles fins, sur quelle base juridique repose ce traitement et à qui nous transférons ces données.
Droit d'accès
Vous avez le droit de nous demander de consulter les données que nous conservons et traitons à votre sujet. Vous pouvez en demander une copie.
Droit de rectification
Vous avez toujours le droit de faire corriger vos données si elles contiennent des erreurs.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données à caractère personnel dont le traitement ne repose plus sur un motif légitime.
Ce droit n'est donc pas absolu et ne peut être exercé que dans les cas suivants :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité poursuivie ;
- les données à caractère personnel ont été obtenues sans consentement explicite et sont donc traitées de manière illicite ;
- l'effacement fait l'objet d'une obligation légale ;
- le consentement accordé pour le traitement est retiré ;
- les données à caractère personnel fournies alors que vous étiez mineur(e) peuvent être effacées à tout moment.
Droit à la limitation du traitement
La limitation du traitement signifie que vos données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public.
De manière générale, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel lorsqu'il n'est pas clair si et quand vos données à caractère personnel devront être supprimées. Vous pouvez alors demander que vos données ne soient pas traitées tant que tout n'a pas été mis à jour, ou que vos données soient conservées sans être utilisées.
Droit d'opposition
Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base d'un intérêt légitime ou d'une tâche d'intérêt public, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et nous mettrons en balance les motifs légitimes sur lesquels nous fondons le traitement et vos intérêts, droits et libertés. Nous suspendons le traitement pendant cette procédure.
Si vous vous opposez au marketing direct, nous cesserons automatiquement de traiter vos données à caractère personnel à cette fin.
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander que vos données soient transférées du Responsable du traitement à une autre organisation.
Droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée
Vous pouvez demander au Responsable du traitement de ne plus utiliser vos données, sauf raisons impérieuses.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Responsable du traitement à l'une des adresses suivantes, en fonction de l'instance concernée :
Pour la Vlaamse Milieumaatschappij : Anja De Greve: informatieveiligheid@vmm.be
Pour l’Agence wallonne de l’air et du climat : info-airclimat@wallonie.be
Pour Bruxelles Environnement : privacy@leefmilieu.brussels
Si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint la législation sur la protection de la vie privée, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données :
La procédure de plainte auprès de l'Autorité de protection des données est renseignée sur la page suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte. Il vous faudra notamment compléter un formulaire de plainte, aussi accessible via le lien susmentionné.
Modifications à la présente déclaration de confidentialité
Les Parties peuvent modifier ou mettre à jour la présente déclaration de confidentialité afin de refléter des changements de nos pratiques en matière de traitement des données à caractère personnel ou des modifications de la législation applicable. Une version actualisée sera publiée sur notre site web le cas échéant. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la version en ligne de cette déclaration de confidentialité.